Yélé Consulting vous propose un rapide point d’actualité réglementaire concernant les véhicules électriques et les infrastructures de recharge.
Règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR)
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), entré en application le 13 avril 2024, a permis l’encadrement du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). L’AFIR pose des objectifs quant à la disponibilité sur le territoire européen d’IRVE, notamment sur les grands axes du RTE-T (réseaux transeuropéens de transport), mais également des obligations d’affichage et de transparence du prix de la recharge. Actuellement, seul l’article 5 de l’AFIR, concernant les IRVE, et son Q&A ont été publiés. Cet article impose notamment aux opérateurs de points de charge (CPO) de disposer de bornes de recharge connectées.
Dispositions de la loi DDADUE sur les infrastructures de recharge
Il est à noter que la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), publié le 22 avril 2024, prévoit dans son article 1er : l’habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher et constater tout manquement aux dispositions de l’AFIR ainsi que la possibilité que ces manquements aboutissent à des amendes s’élevant à 15 000€ pour une personne physique et à 75 000€ pour une personne morale. Les contrôles pourront débuter au second semestre 2024.
D’autre part, la proposition de loi du député Jean-Louis Bricout, déposée le 5 mars 2024, vise « à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs ». Cette proposition de loi inclut par exemple, dans son premier article, la mise à disposition par les CPO des données nécessaires à l’élaboration d’une plateforme sur les prix de la recharge, au même titre que le site prix-carburants.gouv.fr. Également, elle propose l’obligation d’installation de panneau indiquant les tarifs de recharge en bord de route. Ces obligations représentent des mesures conformes à l’avis détaillé de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur le fonctionnement concurrentiel des IRVE publié le 11 juin 2024.
Directive Energy Performance Building Directive (EPBD) et projets à venir pour les véhicules électriques
Enfin, la directive Energy Performance Building Directive (EPBD), publiée le 8 mai 2024 au journal officiel de l’UE, impose un délai de deux ans pour que les États membres transposent l’article 14 portant sur les objectifs de pré-équipement et d’équipements des parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels.
D’autres projets législatifs sont en cours, par exemple la proposition de loi du député Damien Adam concernant le verdissement des flottes de véhicules. Néanmoins, l’avenir de ces processus législatifs est questionné à la veille des élections législatives. L’incertitude sera levée après le 8 juillet et les acteurs espèrent disposer alors d’une vision un peu plus dégagée sur le futur du secteur.
Auteurs et contacts référents sur le sujet : Ninon Marchandou et Maxime Selier
